Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations conclues sur le site jardieuro.com, ou à distance par téléphone ou e-mail, entre la société JARDIEURO et ses clients, consommateurs ou professionnels.

JARDIEURO, société par actions simplifiée au capital de [X] €, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 933 009 912, dont le siège est situé 2 impasse du Bosquet, 81800 Coufouleux, France. TVA intracommunautaire : FR76933009912. E-mail : contact@jardieuro.com.

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories : elles sont signalées comme telles.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, poids, puissance, motorisation, équipements) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement esthétiques. En cas de doute sur une caractéristique ou sur l'adéquation d'un produit à votre usage, notre service client est à votre disposition avant toute commande.

Nos machines doivent être utilisées conformément à leur notice d'utilisation et aux règles de sécurité qui y figurent, notamment en matière d'équipements de protection et de zones d'utilisation.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison et, le cas échéant, le prix des options (livraison avec mise en service notamment) sont indiqués avant la validation de la commande.

Jardieuro peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), Jardieuro se réserve la possibilité d'annuler la commande et d'en rembourser intégralement le montant sous 14 jours.

Article 4. Commande

Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV.

Jardieuro adresse au client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments essentiels du contrat. Jardieuro peut contacter le client pour vérifier ou préciser certains éléments de sa commande, notamment les conditions d'accès pour la livraison.

Jardieuro peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur avec le client, de défaut de paiement ou d'informations manifestement erronées. Le client est alors remboursé intégralement.

Article 5. Paiement

Le prix est payable comptant à la commande. Les paiements par carte sont sécurisés par le prestataire de paiement ; Jardieuro n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

En cas de paiement par virement, la commande est traitée à réception des fonds.

Clients professionnels : sauf accord écrit différent, les factures sont payables à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6. Réserve de propriété

Jardieuro reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix, frais et accessoires compris.

Article 7. Livraison et transfert des risques

Les délais et conditions de livraison, de retrait sur place et de livraison avec mise en service sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le délai applicable est confirmé au client avant la validation de sa commande.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou tout écrit sur support durable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Consommateurs : les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession, ou prend possession par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur choisi par Jardieuro.

Professionnels : les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur. Le client doit vérifier les produits à réception et, en cas d'avarie ou de manquant, porter des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Article 8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, dans les conditions détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV et contient le formulaire type de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf accord écrit préalable de Jardieuro.

Article 9. Garanties légales (clients consommateurs)

Tous les produits vendus par Jardieuro bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à contact@jardieuro.com en décrivant le défaut constaté, si possible avec photos ou vidéo. Les frais de retour d'un produit non conforme sont pris en charge par Jardieuro.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une modification de la machine, d'un accident ou de l'usure normale des pièces d'usure.

Article 11. Clients professionnels : garanties et responsabilité

Pour les ventes aux professionnels, les produits bénéficient de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas. La responsabilité de Jardieuro est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 12. Responsabilité

Jardieuro ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice ou à leur destination. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de Jardieuro à l'égard d'un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14. Médiation et règlement des litiges

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine s’effectue soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site http://www.avenir-conso.com/, soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Albi.